Modulocuisine

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre la société MODULO et les Clients souhaitant passer commande sur le site www.modulocuisine.fr . Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 1. Identification

MODULO est une société de vente d’accessoires pour meubles de cuisine qui s'adresse aux particuliers. Notre gamme de produits comprend des portes, des caissons, des plans de travail, des accessoires et de la quincaillerie pour meubles de cuisine.

 SAS MODULO au capital de 5 000 €

Siret : 842 194 623

Siège social : 18 RUE BUFFON 21200 BEAUNE

MODULO est l’auteur des offres proposées sur www.modulocuisine.fr, MODULO est responsable des traitements de données personnelles et du contenu du site www.modulocuisine.fr

Téléphone (service Client) : 03-80-21-79-28 (du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30)

Article 2. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Le clic de validation que le Client exécute après avoir rempli son panier de commande sur le site modulocuisine.fr constitue confirmation de commande et vaut acceptation irrévocable de la part du Client des présentes conditions générales de vente sous réserve de la faculté de rétractation telle que visée à l'article 12. (excepté pour les produits dits personnalisés : voir article 6).

Article 3. Commande sur Internet : www.modulocuisine.fr

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires notamment un numéro de téléphone où  le Client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous pour la livraison.

Lors de son enregistrement dans Mon Compte et/ou lors de la première commande, nécessitant l’enregistrement du Client dans Mon Compte, le Client doit saisir les champs civilité, nom, prénom, adresse complète, adresse e-mail et un mot de passe. Le Client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de modulocuisine.fr et/ou de ses partenaires.

Le mot de passe de 6 caractères minimum lui est strictement personnel. 

Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à des données personnelles dans Mon Compte ou lorsqu’il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe.

Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le Client choisira son mode de livraison, son lieu de livraison puis son mode de paiement.

Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

La commande fera l’objet d’un récapitulatif du ou des produits choisis appelé Mon Panier indiquant le montant de la commande, frais d'expédition compris. Si le Client souhaite bénéficier d'une remise ou réduction en cours, il devra impérativement inscrire le code qui lui a été fourni dans le champ code de réduction. Le Client validera cette commande en cliquant sur «Validez votre commande».

Le Client choisira son adresse de livraison et validera son choix en cliquant sur «Étape suivante».

La prise de rendez-vous est obligatoire pour certains produits ou à partir d'un certain poids.

Le Client validera ses choix en cliquant sur "Accéder au paiement".

Le Client choisira son mode de paiement dans la liste des modes de paiement qui lui est présentée dans l'étape Paiement.

Après la finalisation de l'étape Paiement et dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la commande, le Client recevra par mail un accusé de confirmation d’enregistrement de la commande passée.

Si cet email de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter modulocuisine.fr, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques.

Les informations enregistrées par le site modulocuisine.fr sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le Client.

Article 4. Confirmation de la commande par modulocuisine.fr

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par modulocuisine.fr.

La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande et les frais de port. Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros.

La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par modulocuisine.fr. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par mail, courrier ou télécopie à modulocuisine.fr afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. modulocuisine.fr se réserve le droit d'annuler la commande dans un délai de 15 jours à compter de la demande complémentaire au Client en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Ces demandes seront faites par courrier électronique, par courrier ou par téléphone.

modulocuisine.fr s'engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non-réception de documents justificatifs.

Article 5. Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

Article 6. Produits personnalisés

Certains produits présentés sur le site modulocuisine.fr sont considérés comme « Produits personnalisés ». Un produit est dit personnalisé lorsque le Client choisit lui-même les combinaisons de caractéristiques du produit (choix du coloris, choix de la hauteur, choix de la largeur, etc.).

Les produits dits « personnalisés » ne sont pas stockés, car ils sont fabriqués à la demande du Client. Les produits dits « personnalisés » font l’objet d’un délai de livraison de minimum 3 à 4 semaines du fait de la fabrication « à la demande » sous réserve de faisabilité de la demande du Client. Les produits personnalisés ne sont ni échangeables, ni remboursables (pour plus d'explications voir article 12) NOUS SIGNALONS A NOTRE CLIENTELE QU UNE TOLERANCE DE + OU - 1MM EST A NOTE. 

Article 7. Prix / Tarifs

Les prix affichés sur le site modulocuisine.fr s’entendent en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’expédition qui sont à la charge du Client.

Une facture, servant le cas échéant de garantie, est adressée par mail au plus tard à la livraison.

modulocuisine.fr se réserve le droit de modifier ses prix auxquels s'ajoutent les frais d’expédition (tel que stipulés dans l’article 9 ci-après) seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 8. Paiement

Le Client peut effectuer son paiement :

- par carte bancaire en une fois

- par carte bancaire en 3 ou 4 fois, par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles ici:

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG

- par chèque : dans ce cas la commande ne sera validée qu’à réception du chèque (sous réserve que le compte bancaire du Client soit approvisionné en conséquence). Si 30 jours après le passage de la commande, le chèque n'est pas arrivé, la commande sera automatiquement annulée.

- par virement : dans ce cas la commande ne sera validée qu’à réception du virement. Si 30 jours après le passage de la commande, le virement n'est pas arrivé, la commande sera automatiquement annulée.

Les règlements des Clients par chèque sont remis en banque le jour de la réception du chèque.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment du passage de la commande.

Aucune annulation de commande ne sera prise en considération, sauf accord écrit de la part de modulocuisine.fr et confirmé par l’acheteur par écrit, faute de quoi les marchandises seront livrées et facturées.

Article 9. Participation aux frais d’expédition

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition.  Leur montant est déterminé par le poids et le volume total de la commande pour toute la France Métropolitaine. Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées et s’entendent TTC.

Article 10. Facturation

La facture est envoyée par mail à l’adresse mail indiquée par le Client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci. Le Client retrouvera également l’ensemble de ses factures dans son espace personnel « Mon Compte », après identification.

La facture fait office de bon de garantie.

Article 11. Livraison

Les livraisons s’effectuent en France Métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur privé pour les livraisons à domicile. Dans le cadre d'une livraison avec prise de rendez-vous, le transporteur fixera une plage horaire pour livrer le Client.

L'adresse de livraison doit être accessible avec un camion type semi remorque, dans le cas contrair des frais supplémentaire pouvent être appliqué. 

La livraison se fait devant porte.

Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais d’acheminement, auxquels s’ajoute le délai de traitement d’expédition.

modulocuisine.fr ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés. Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client.

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.

Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le fait de signer le bon de livraison vaut acceptation des produits (en conformité avec la commande) par le Client.

Par la signature du récépissé de livraison, sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

En cas d'avarie (produits endommagés) : Le Client doit refuser le ou les produits abîmés au transporteur qui les retournera chez modulocuisine.fr et écrire lisiblement sur le bon de livraison : "colis refusé, car abîmé" ainsi que le nombre de colis refusés.

Le Client devra ensuite prévenir modulocuisine.fr par mail pour signaler son refus (cliquez-ici pour accéder au formulaire de contact) en indiquant avec la référence de la commande. Si l'avarie est avérée, modulocuisine.fr procédera à l'échange du ou des produits dans les meilleurs délais.

Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à modulocuisine.fr par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du produit. Passé ce délai de 3 jours après réception des produits, le Client ne pourra pas revenir sur la bonne qualité des produits lors de la réception des produits.

En cas de produit manquant, le Client doit vérifier sur le bon de livraison s'il est inscrit plus de colis qu'il n'en a reçus. Si c'est le cas, cela signifie que le transporteur livrera le Client en 2 fois. Si le nombre de colis sur le bon de livraison correspond au nombre de colis que le Client a reçu, mais qu'il manque quand même un produit ou des produits, il appartient au Client de contacter modulocuisine.fr le plus rapidement possible par mail ou par téléphone.

Par ailleurs, lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. modulocuisine.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

modulocuisine.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas de retard d’expédition, si l'information est connue par modulocuisine.fr, un mail vous sera adressé. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais de livraison annoncés sur notre site seront prorogés du délai d’acheminement du dit chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Article 12. Droit de rétractation, retour produit et annulation

En application de l’article L 121-16 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception ou de retrait du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client, modulocuisine.fr s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente jours suivant la réception du (des) produit(s) retourné(s). Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client. Les frais de retour et démarches administratives restent à la charge du Client.

Cas particulier des produits dits « personnalisés » :

Les produits dits « personnalisés » vendus par modulocuisine.fr, donc spécifiques à chaque Client, ne rentrent pas dans la législation du droit de rétractation.

En effet modulocuisine.fr n’accepte pas le retour de ces produits dits « personnalisés » car leur remise en vente peut parfois être difficile (voir impossible) du fait des choix spécifiques de chaque Client.

Les produits personnalisés vendus modulocuisine.fr ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront pas faire l’objet d’une annulation de commande (même si les produits ne sont pas encore livrés).

Les produits personnalisés sont signalés sur les fiches produits ainsi que dans le panier de commande.

 Pour effectuer le retour, le Client doit retourner sa marchandise dans l’emballage d'origine, en parfait état, non utilisé et accompagné de tous les accessoires et notices éventuelles, de la ou les factures concernées et du bordereau de retour (joint dans la commande), dûment complété, daté et signé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

En l’absence de ce bon de retour, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.

Les produits peuvent être renvoyés à l’adresse de retour indiquée :

MODULOCUISINE&PORTAIL 

Service après-vente

18 rue Buffon 21200 BEAUNE 

Les moyens du dit retour seront à l'initiative et aux frais du Client.

En aucune circonstance modulocuisine.fr ne pourra être tenu de gérer le retour des produits.

Après réception des marchandises et vérification du bon état de celles-ci,  modulocuisine.fr procèdera  au remboursement des sommes perçues.

Article 13. Service Clientèle

Le Service Client est à la disposition des Clients modulocuisine.fr pour toute information :

- Par mail : contact@modulocuisine.fr

- Par téléphone : 03 80  21 79 28 (du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30).

- Par courrier :

MODULOCUISINE

Service Clientèle Web

18 Rue Buffon

21200 BEAUNE

Article 14. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter à la fiche produit (descriptif) de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter le Service Clientèle de modulocuisine.fr

Les photographies et vidéos illustrant les produits sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de modulocuisine.fr ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 15. Garantie légale et contractuelle

Les articles peuvent donner droit à une garantie contractuelle de deux ans (sauf indications d'un autre délai de garantie sur la fiche du produit).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,

- les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

Article 16. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de modulocuisine.fr jusqu’au complet paiement du prix et des frais de livraison.

Article 17. Sécurisation des données bancaires

modulocuisine.fr utilise le protocole sécurisé SSL. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de modulocuisine.fr. Les données bancaires ne transitent pas par le système de modulocuisine.fr.

modulocuisine.fr  ne voit jamais les données bancaires et ne conserve à aucun moment les données bancaires.

Article 18. Données à caractère personnel

modulocuisine.fr se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. modulocuisine.fr peut, à des fins commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées de l’utilisateur du site modulocuisine.fr. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de son identité et de ses coordonnées lors de la commande.

L’utilisateur du site modulocuisine.fr est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition. L’utilisateur peut exercer ce droit directement en nous envoyant un mail en cliquant ici

Article 19. Propriété Intellectuelle et utilisation du site

Tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins, vidéos) du site modulocuisine.fr sont la propriété exclusive de modulocuisine.fr ou des titulaires des droits ayant autorisé modulocuisine.fr à les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site modulocuisine.fr est strictement interdite.

Article 20. Droit applicable – litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de règlementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.  La langue du contrat est le français.

En cas de litige avec un commerçant relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Dijon.